Amendement n° AS96 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes dispositions sont prises pour assurer le secret médical. »

L'exposé des motifs

Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaiterions avoir quelques engagements de votre part Madame la Ministre sur des points particulièrement sensibles : - quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? - un agent de l’État peut-il se faire rémunérer ? Les services étaient gratuits avant. - la question du secret médical : lorsqu’un dossier viendr… (extrait)