Amendement n° AS101 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est applicable qu’aux entreprises ayant procédé notamment à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévues à l’article L. 2323-8 ainsi qu’à celles ayant procédé à la consultation a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la suppression demandée de la réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Il consiste à conditionner la possibilité d’apprécier les difficultés économiques au niveau national aux seules entreprises ayant fait la preuve d’un dialogue économique et social de qualité avec notamment une BDES négociées depuis au moins deux a… (extrait)