Amendement n° AS103 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complétée par un article L. 1233-4-1 ainsi rétabli : « Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l'article L. 1233-4-1 du code du travail abrogé par les ordonnances. Sans tomber dans la forma mentis de l'administration qui rendrait l'application trop rigide, il nous apparaît essentiel d'éviter des situations incroyables comme nous avons pu les rencontrer il y a quelques années. ArcelorMittal a pu ainsi proposer des postes au Luxembourg mais aussi au Kazakhst… (extrait)