Amendement n° AS105 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1233-34 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ».

L'exposé des motifs

Précédemment, le CE n’avait pas de délai pour rendre son avis en cas de petits licenciements économiques. Désormais ce délai est d’un mois, ce qui peut être contraignant si le CSE souhaite faire appel à un expert. Il est important que dans la nouvelle instance fusionnée, la consultation comprenne les conséquences sur la santé et les conditions de travail. En revanche, là où précédemment il était p… (extrait)