Amendement n° AS109 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Nous vous proposons d’aller plus loin en permettant aux personnes en CDI ayant six mois d’ancienneté continue de bénéficier d’une indemnité de licenciement.