Rejeté.
Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés.
Les dispositions de l’article 8 paragraphes 1 et 2, en ce qu’elles mettent en place une procédure d’accord unilatéral excèdent les limites de la loi d’habilitation et sont contraires à la Constitution. En effet, celle-ci n’a autorisé le référendum que pour valider un accord. Et ce n’est que dans cette mesure que le conseil constitutionnel a validé la procédure (décision n° 2017-751 DC du 7 septemb… (extrait)