Amendement n° AS112 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de conséquence de celui de suppression des paragraphes 1 et 2 de la sous sections 3 du Chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.