Rejeté.
Le I de article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à cinquante salariés » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : - au début, le mot : « Soit » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les orga… (extrait)
L’article L 2232-23-1 lui-même défavorise la représentation syndicale. En effet, c’est au choix de l’employeur, et sans préférence pour l’une ou l’autre de ces modalités que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d’avertir les organisations syndicales, en violation du principe de participation et de négociation loyale. … (extrait)