Rejeté.
La première phrase de l’article L. 2314-23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigée : « Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 doivent justifier d’une présence continue ou discontin… (extrait)
Cet amendement traite de la possibilité pour les salariés mis à disposition de voter pour l’élection du comité social et économique. Le texte proposé prévoit une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Cette condition est excessive et manipulable. C’est pourquoi nous proposons de réduire ce délai en prévoyant une condition de présence c… (extrait)