Amendement n° AS118 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2315-79 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les partenaires sociaux peuvent déterminer à l’avance le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années. Nous demandons la suppression de cet article qui suppose que les partenaires sociaux prévoient l’avenir.