Rejeté.
À la deuxième phrase de l’article L. 2315-81-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés.
Cet amendement revient sur l’obligation pour l’expert de communiquer un budget prévisionnel. Le conseil constitutionnel a décidé le 13 octobre 2017 (2017-662 QPC) que l’obligation de fixer le coût prévisionnel est inutile. En effet, « en vertu de l’article L. 4614-13-1 du code du travail, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans u… (extrait)