Amendement n° AS120 (Rect) de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cette ordonnance vous rendez plus difficile l’implantation syndicale dans les petites entreprises. Je mettrai en parallèle cette discussion avec celle que nous avons eue à l’article 8 de la première ordonnance et qui facilite la mise en place d’accords unilatéraux en l’absence de représentants du personnel. Je vous rappelle mes chers collègues que l’entrée des organisations syndicales dans les… (extrait)