Rejeté.
L’article L. 2315-90 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ».
Lors des auditions que nous avons menées des organisations syndicales et des experts sociaux, tous ont fait le même constat : le droit à l’expertise est mis à mal dans ce texte. Auparavant le recours aux expertises permettait de faire appel à une multiplicité d’experts, non pas seulement comptables mais aussi juridiques ou technique en fonction des sujets. Avec votre texte le recours aux expertise… (extrait)