Rejeté.
I. - Compléter la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article Ier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, par la division et les intitulés suivants : « Sous-section unique : « Droits d’alerte « Paragraphe 1er « Alerte en cas d’atteinte … (extrait)
Il s’agit ici de la question fondamentale du droit d’alerte. Ce droit d’alerte est tout simplement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pourtant signaler l’existence d’un danger pour la santé ou la sécurité, d’une atteinte aux libertés individuelles ou encore interroger l’employeur sur la situation économique de l’entreprise ; le droit d’alerte, ouvert à tous les acteurs de l’ent… (extrait)