Rejeté.
L’article L. 2232-21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-21. - En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité social et économique ou, à défaut, les re… (extrait)
L’employeur pourra désormais , sans passer par le mandatement, proposer directement aux salariés un projet d’accord. Pour être valide, l’accord devra être ratifié par la majorité des deux tiers du personnel. Cet accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation. Par ces dispositions vous donnez le pouvoir unilatéral à l’employeur de déroger à l’ensemble des thèmes ouverts à la … (extrait)