Rejeté.
L’article L. 2232-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. - En l’absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l’article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à défaut, les d… (extrait)
La loi d’habilitation ne prévoyait qu’un assouplissement des conditions de conclusion des accords par les élus du comité d’entreprise ou des mandatés ainsi que de leur approbation par vote majoritaire des salariés. L’ordonnance instaure un dispositif d’une exceptionnelle complexité qui s’applique sans restriction des thèmes susceptibles d’être négociés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés… (extrait)