Amendement n° AS139 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la rédaction antérieure quant à la possibilité de consulter les salariés pour valider un accord signé par des organisations ayant recueilli moins de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles mais plus de 30 %. L’employeur pourra désormais être à l’initiative de la consultation des salariés à l’issue d’un délai d’un mois et les organisations syndi… (extrait)