Rejeté.
L’article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.
L’employeur pourra désormais être à l’initiative de la consultation des salariés à l’issue d’un délai d’un mois, si l'ensemble des organisation syndicales ne s'y opposent pas. Hier cette possibilité n'est offerte qu'aux syndicats. En l'ouvrant aux employeurs vous favorisez le contournement des syndicats. Confier l’initiative de la consultation des salariés à l’employeur est contraire à l'objectif … (extrait)