Rejeté.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311-2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxiè… (extrait)
Par cet amendement nous proposons d’élargir la mise en place du comité social économique aux entreprises d’au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont les grandes perdantes de votre réforme. Vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. De plus vous avez supprimé les commission paritaires régionales interprofessionnelles qui constituaient les … (extrait)