Amendement n° AS148 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « employeur », la fin du IV de l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est supprimée.

L'exposé des motifs

L’ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l’employeur « a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de cet accord ». On comprend à la lecture de cet article que l’information sur l’existence et le contenu de l’accord peut être faite collectivement et par tout moyen. En cohérence avec … (extrait)