Amendement n° AS149 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VI de l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « VI. - Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre attachement au motif économique ou au motif sui generis emportant les conséquences d’un motif économique. L'article L. 2254-2 que vous nous proposez renvoie aux articles L. 1232-4 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel. Ce n'est pas acceptable pour notre groupe. De plus il n'est fait aucunement référence à un accompagnement spéci… (extrait)