Rejeté.
L’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-3… (extrait)
la possibilité de conclure de tels accords doit s’accompagner d’un droit à l’expertise quelle que soit la taille de l’entreprise. Or, ce droit jusqu’alors inscrit dans la loi pour les accords préservation et développement de l’emploi et financé par l’employeur à défaut le comité d’entreprise, n’est plus garanti. Cet amendement propose de rétablir cette possibilité de recours à l’expertise.