Amendement n° AS151 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2262-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la Loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d’apporter la preuve qu’il n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Nous proposons la suppression de cet article car il sera plus difficile pour un syndicat ou un salarié de contester la validité d’un accord.