Amendement n° AS152 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d’apporter la preuve qu’il n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Ils sont présumés conformes alors qu’ils peuvent avoir été validés sans aucune négociation par la validation d’une décision unilatérale par référendum. Le présent article … (extrait)