Amendement n° AS153 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2262-15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.

L'exposé des motifs

Quand bien même l’accord comporterait une illégalité flagrante, le projet d’ordonnance ajoute un nouveau délai de contestation de deux mois, à l’issue duquel l’accord devient inattaquable puisque ce délai doit être respecté, à peine d’irrecevabilité. Ils sont définitivement applicables, s’ils ne sont pas attaqués dans un délai de deux mois. Passé ce court délai, des accords illégaux, voire contrai… (extrait)