Rejeté.
Le code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° L’article L. 1251-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-12. - La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1251-35. « Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu… (extrait)
Cet article vise à rétablir dans le code du travail les normes relatives au contrat de mission, et supprimer la possibilité de faire dépendre d’un accord de branche. En effet, les dispositions de l’ordonnance reviennent sur le principe de la hiérarchie des normes comprenant un principe de faveur, stipulant que les accords de branche pouvaient exclusivement se conclure si ses dispositions étaient p… (extrait)