Amendement n° AS164 de M. Aurélien Taché sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le juge ne peut pas tenir compte de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail pour déterminer le montant de l’indemnité accordée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse