Rejeté.
L’article L. 321-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 321-7. - Quelle que soit l’entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d’ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l’autorité administrative compétente. « L’employeur est tenu de notifier à l’autorité administrative compétente tout projet de licenciement pour motif économique … (extrait)
L’autorisation administrative de licenciement économique permet de redonner aux institutions de la République un droit de regard et de contrôle sur un motif de licenciement dont l’usage n’a cessé de se développer. Elle a été supprimée en 1986 avec pour raison principale la baisse du chômage de masse qu’elle était censé engendrer. A l’époque, le président du Conseil National du Patronat Français, Y… (extrait)