Amendement n° AS168 de M. Aurélien Taché sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-1. - Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et révis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de renforcer les compétences du Conseil de l’entreprise en lui attribuant, outre les compétences de représentation définis au chapitre II du titre Ier du code du travail, l’ensemble des compétences de négociation, révision et conclusion de convention et accords d’entreprises et d’établissement. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d’un Comité Social et Economiq… (extrait)