Amendement n° AS173 de M. Pierre Dharréville à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. À peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, la deuxième or… (extrait)