Amendement n° AS175 de M. Pierre Dharréville à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du Travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des c… (extrait)