Amendement n° AS176 de M. Pierre Dharréville à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. La cinquième ordonnance allège les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels dans le simple but … (extrait)