Rejeté.
L’article L. 1242-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont une chiffre d’affaire annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ; « 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annue… (extrait)
Le recours aux contrats atypiques fragilise l’ensemble du tissu social. L’explosion de l’embauche en CDD concomitante avec le maintien d’un taux de chômage élevé montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive. A contrario, la précarisation à l’oeuvre dans la société en aggrave les dysfonctionnements en frappant particulièrement les person… (extrait)