Amendement n° AS178 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1224-3-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 34 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour les salariés d’une entreprise d’invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. Cette mesure vise uniquement à contraindre les salariés à renégocier ce que les salariés de l’entreprise avaient déjà négocié. Cela… (extrait)