Amendement n° AS182 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2262-15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 2262-15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Ainsi, un accord collectif qui aurait spolié les salariés d’une entreprise d’une partie de leur salaire pendant plusieurs années serait jugé illégal que ces salaire… (extrait)