Rejeté.
Les articles du chapitre Ier du titre IV du livre II, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 2242-1. - Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage : « 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée … (extrait)
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Elle réduit à la fois la régularité de ces négociations et leur champs. Nous proposons de revenir à la situation antérieure par cet amendement. Nous attirons l’attention sur le fait que, du fait cette disposition, les négoci… (extrait)