Amendement n° AS185 de Mme Caroline Fiat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « leur », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2232-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigée : « signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndica… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d’un accord, même s’il n’est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il n’introduit aucune condition de participation minimale ni de majorité qualifiée pour la validation que le référendum soit valide. Concrètement, … (extrait)