Amendement n° AS188 de Mme Caroline Fiat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales sont abrogés.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce qu’un accord d’entreprise puissent déterminer la fréquence des négociations ainsi que les informations nécessaires aux consultations à mettre à disposition des représentants du personnel. En outre, les députés de la France Insoumise s’opposent fermement à ce que des accords d’entreprise puissent être conclu en l’absence de délégué syndical. Les représent… (extrait)