Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant : « Le titre de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé : « relative à l’impunité juridique des employeurs et à la précarisation des relations de travail » ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » les mots : « relative à l’impunité juridique des employeurs et à… (extrait)
Les auteurs estiment que le titre ne rend pas justice au contenu de l’ordonnance, voire exprime l’exact inverse du sens de ses dispositions. Tout d’abord, ce qui est nommé par le gouvernement “prévisibilité” et qui fait certainement référence à la mise en place d’un barème de plafond d’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, consiste en réalité en une mesure favorisant l’im… (extrait)