Rejeté.
L’article L. 2315-61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 0,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,40 % » ; 2° Au 2°, le pourcentage : « 0,22 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,44 % ».
Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en une seule donne à cette nouvelle instance d’importantes prérogatives, notamment celles des anciens CHSCT. Or, cette instance disposait d’une autonomie financière qui lui permettait de mener les expertises qui s’imposaient. En faisant contribuer le nouveau Comité Social et Économique à hauteur de 20 % du recours à nombre d’expertis… (extrait)