Rejeté.
Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Avant le dernier aliéna de l’article L. 1235-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités pré… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’autonomie de l’instance prud’homale dans le règlement litigieux des licenciements abusifs, donc illégaux. En effet, le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités prud’homales permet à des employeurs peu scrupuleux d’anticiper sur les coûts d’un licenciement qui se ferait à l’encontre des dispositions du code du travail. Ainsi, un employeur est désorma… (extrait)