Amendement n° AS196 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La septième partie du code du travail est abrogée.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la septième partie du Code du travail, qui contient un régime de dérogation aux règles de salariat pour une série de professions : les journalistes, les professions du spectacle, les employés de maisons, les concierges, les mannequins ou encore les travailleurs utilisant une plateforme numérique de mise en relation … Autant de professions qui ne répondent pas au standard du… (extrait)