Rejeté.
L’article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « comité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; 2° Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l… (extrait)
Les rédacteurs de l’amendement visent à supprimer la possibilité ouverte pour les employeurs de réduire unilatéralement le périmètre de l’entreprise jusqu’à la zone d’emploi en cas de plan de sauvegarde de l’emploi c’est-à-dire en cas de licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours. L’ordonnance élargit cette possibilité à l’article L. 1233-5 du Code du Travail au… (extrait)