Rejeté.
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supp… (extrait)
Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l’ordonnance du 22 septembre, définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe ; ledit groupe dans sa définition restreint de groupe capitalistique. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur rela… (extrait)