Rejeté.
Les 4° à avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés.
Ces alinéas visent à restreindre le cadre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, en définissant les notions de périmètre géographique, de groupe et de secteur d’activité. Contrairement aux affirmations du gouvernement, qui prétend légiférer pour les TPE PME, ces alinéas concernant explicitement les grands groupes, et nullement les TPE PME. Les rédacteurs de l’amendement visent à re… (extrait)