Amendement n° AS204 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du code du travail sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de faire un licenciement pour motif économique, mais sans les indemnités afférentes. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI signé en 2015. Cette rupture conventionnelle tend struct… (extrait)