Rejeté.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; 2° Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 est ainsi rédigé : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’… (extrait)
Cet amendement vise à mettre fin à la possibilité de ruptures conventionnelles collectives qui consiste en élargissement du périmètre de ce qui existe déjà pour les ruptures conventionnelles individuelles. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de faire un licenciement pour motif économique, mais sans les indemnités afférentes. … (extrait)