Rejeté.
L’article L. 2312-14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est rédigé ainsi : « Art. L. 2312-14. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique. « Le comité social et économique dispose d’un droit de veto suspensif sur toutes le… (extrait)
Le comité social et économique ne sera à même de contribuer à la valorisation des responsabilités syndicales et à une nouvelle organisation du dialogue social seulement si ses moyens sont renforcés vis-à-vis des anciennes instances qu’il fusionne. C’est pourquoi cet amendement élargit la consultation du comité social et économique aux décisions dont l’article en dispensait l’employeur, comme une o… (extrait)