Rejeté.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa des mêmes articles L. 1226-2 et L. 1226-10 est supprimé.
Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l’ordonnance du 22 septembre, définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe ; ledit groupe dans sa définition restreint de groupe capitalistique. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur rela… (extrait)