Amendement n° AS211 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8221-6-1 du code du travail est ainsi modifié : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec leur donneur d’ordre et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de faciliter la requalification en contrat de travail salarié des auto-entrepreneurs à client unique et des collaborateurs exclusifs des plateformes dites collaboratives (Uber, Deliveroo…) et d’appliquer le SMIC horaire à ces auto-entrepreneurs.